1. Généralités
2. Conditions requises pour louer
3. Durée de location

4. Mise à disposition
5. Utilisation
6. Entretien
7. Réparations
8. Responsabilités : Assurance
9. Déclaration en cas de sinistre

10. Infractions
11. Prix de location
12. Assistance téléphonique
13. Restitution
14. Éviction du loueur
15. Règlements
16. Clause résolutoire
17. Nuisances sonores
18. Annulation
19. Livraison

20. Loi applicable et attribution de juridiction

1. Généralités
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec  AudioScopeVision et prévalent sur tout autre document. AudioScopeVision limite son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire français. Toute commande passée implique l'acceptation des conditions générales de location.

2. Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, AudioScopeVision se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par AudioScopeVision , qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à AudioScopeVision et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà en cas de dégradations dépassant ce montant.

3. Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat, le devis ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par AudioScopeVision.

4. Mise à disposition
1) AudioScopeVision ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. A défaut du versement d'un acompe, la "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel. Lors du passage de votre commande, nous vous confirmerons sous 48h00 la validité de votre demande. Dans le cas où un produit serait indisponible, nous vous proposerons une alternative ou annulerons votre commande avec votre accord.Nous faisons tout notre possible pour tenir les stocks à jour. Cependant, indépendament de notre volonté, il est parfois possible que ces informations soient érronées. (matériel en SAV, retard d'un retour client...)

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. AudioScopeViision n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison et/ou d'installation par AudioScopeVision . A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur AudioScopeVision, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel.

5. Utilisation
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de AudioScopeVision , il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.

6. Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge. Le matériel sera inspecté dès son retour. Dans la plupart des cas, votre chèque de caution vous sera restitué dans la foulée après quelques vérifications .Dans le cas où le Locataire restituerait le(s) bien en mauvais état de propreté ou d'entretien (ne pouvant pas être assimilé à une usure locative normale) nécessitant un nettoyage ou un entretien spécifique, le Locataire sera tenu de payer les frais de nettoyage ou d'entretien éventuel, effectué par un opérateur professionnel. Cet opérateur sera choisi en priorité par le locataire dans un délai de 5 jours ouvrables, ou, le cas échéant, après mise en demeure préalable, par le Propriétaire

7. Réparations
AudioScopeVision ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La responsabilité de AudioScopeVision demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser AudioScopeVision par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de AudioScopeVision, sa charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe 8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à AudioScopeVision.

8. Responsabilités : Assurance
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices. AudioScopeVision ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. 1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 2) dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, AudioScopeVision facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement.

9. Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer AudioScopeVision dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h . Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à AudioScopeVision l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à AudioScopeVision le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à AudioScopeVision dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.

10. Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par AudioScopeVision de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à AudioScopeVision sur demande justifiée. AudioScopeVision pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

11. Prix de location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

12. Assistance téléphonique
Le locataire bénéficie, pendant la durée de sa location  et pendant les horaires d'ouvertures de notre entreprise, d'une assistance téléphonique en composant le 06-11-022-884, numéro indiqué sur le devis et/ou contrat de location

13. Restitution
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture ou sur rendez-vous. En cas de reprise par AudioScopeVision, le locataire doit informer AudioScopeVision par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour AudioScopeVision. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par AudioScopeVision, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à AudioScopeVision qu'après remise à AudioScopeVision . La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par AudioScopeViision de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

14. Éviction du louer
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de AudioScopeVision.

15. Règlements
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard équivalant à 5 % du montant de la facture par jour de retard, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse de AudioScopeVision pour le recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.

16. Clause résolutoire
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non- restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par AudioScopeVision aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, AudioScopeVision exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, AudioScopeVision percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

17. Nuisances sonores
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

18. Annulation
Dans le cadre d’une annulation de réservation à plus de 10 jours de la prestation ou de la date de l'événement, tous les acomptes déjà versés restent acquis à Audioscopevision à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d’une annulation de réservation à moins de 10 jours de la prestation ou de la date de l'événement, la totalité du montant du devis sera due à Audioscopevision à titre de dédommagement forfaitaire.

19. Livraison
Le client peut choisir de se faire livrer le matériel à son adresse plutôt que de le retirer au magasin. Lors de la commande il indiquera ses coordonnées et un créneau horaire de 5h dans lequel le livreur se présentera à l'adresse indiquée, le client devra venir chercher le matériel au véhicule directement (pas de livraison en étage). Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison (testé avant chaque départ). Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir Audioscopevision d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement. Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, Audioscopevision s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 60€ ttc. Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles pliés sinon ce service est facturé). Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison, si le livreur se présente et que le client n'est pas là, le matériel sera à venir chercher au magasin, une autre livraison n'étant pas possible. 

Retour du matériel
Le livreur vérifie à la reprise que l'ensemble du matériel livré est présent, celui-ci doit être rassemblé en un point pour éviter tout oubli. Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.

La matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par Audioscopevision au client.

20. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de AudioScopeVision auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.